CA Versailles, 6 nov. 2025, RG 25/02094

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 25/02094 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJWH

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Juillet 2025

Date de saisine : 09 Juillet 2025

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 23/00653 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT le 18 Juin 2025

Appelant :

Monsieur [C] [N], exerçant en qualité d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée sous le n° de SIRET 489 764 118 00027, enseigne Etablissement [N] et Etablissement [N] EIRLRL, demeurant [Adresse 1]., représentant : Me Francis BAILLET de la SELARL BAILLET DULIEU ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0099

Intimé :

Monsieur [D] [U], représentant : Me Nadia BOUZIDI-FABRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0515 - N° du dossier 45099

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état

Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 09 Juillet 2025

Vu la demande d'observations écrites en date du 13 Octobre 2025

Vu l'absence d'observations écrites

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 09 Juillet 2025, soit jusqu'au 09 Octobre 2025 pour communiquer ses conclusions.

L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 09 Juillet 2025

PAR CES MOTIFS,