CA Versailles, 6 nov. 2025, RG 24/03117

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 1]

R.P. 1113

[Localité 2]

Tél :

N° RG 24/03117 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2LC

Ch.protection sociale 4-7

Versailles le, 06 Novembre 2025

AFFAIRE :

[R] [G]

C/

S.A. [6]

[3]

AVIS DE PROROGE DE DELIBERE

Article 450 du code de procédure civile

(Décret n°2005-1678 du 28/12/2005)

Le greffier de l'audience vous avise que le Président d'audience a décidé de renvoyer le prononcé de la décision dans l'affaire cité en référence, au :

11 décembre 2025 à 14h

Pour le motif indiqué d'une croix :

X Surcharge de travail des chambres sociales,

Autre motif : ....................................................................

Le greffier,

Copie pour information :

Dossier

Me Aïcha [Localité 5]

la SELAFA [4] [X] [7]