CA Versailles, 6 nov. 2025, RG 24/02502
Vérifier : CA Versailles, 6 nov. 2025, RG 24/02502 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 88B
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 06 NOVEMBRE 2025
N° RG 24/02502 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXZN
AFFAIRE :
S.E.L.A.S. [7]
C/
[4]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Juillet 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 8]
N° Section :
N° RG : 23/01066
Copies exécutoires délivrées à :
Me Philippe-Emmanuel MILLET de
la SELAS [7]
Me Karl SKOG
Copies certifiées conformes délivrées à :
SELAS [7]
[5]
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.E.L.A.S. [7]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Me Philippe-Emmanuel MILLET de la SELAS MILAN avocat au barreau de VERSAILLES
APPELANTE
[5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1677
INTIMEE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nathalie COURTOIS, Présidente chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,
Madame Tiphaine PETIT Vice Présidente Placée,
Madame Odile CRIQ Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
La S.E.L.AS [7] a interjeté appel d'un jugement rendu le 01 Juillet 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 8] dans le litige l'opposant à [5].
Par courrier du 16 octobre 2025 La S.E.L.A.S [7] se désiste de son appel.
A l'audience publique du 21 octobre 2025 la [5] représentée par Me Karl SKOG souhaite que les dépens soit à charge de l'appelant
Le 28 octobre 2025 un message a été envoyé aux parties afin de permettre a La SELAS [7] de formuler toutes observations sur la question des dépens et sur la demande de l'intimé de voir condamner l'appelant aux entiers dépens ;
Considérant que La SELAS [7] n'a formulé aucune observation
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de S.E.L.A.S. [7] et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE,
DONNE ACTE à LA S.E.L.A.S. [7] de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant ;
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Nathalie COURTOIS, Présidente et par Madame Isabelle FIORE Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.