CA Versailles, 6 nov. 2025, RG 24/02485
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Charlotte MASQUART, conseillère
ASSISTÉE DE Madame Juliette DUPONT, greffière
LE VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/02485 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXVD
Minute n°
S.A.S.U. [7]
C/
[5]
Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles rendu le 05 Juillet 2024
N° RG : 22/01147
Copie certifiée conforme
à :
- SASU [7]
- [6]
Copie exécutoire
à :
- Me Guillaume ROLAND
- [6]
Notifiée le :
Madame Charlotte MASQUART, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
S.A.S.U. [7]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparante, ni représentée
Ayant pour avocat Me Guillaume ROLAND de la SCP Herald anciennement Granrut, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0014
APPELANTE
à :
[5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparante, ni représentée
INTIMÉE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 06 mai 2025 reçu au greffe le 13 mai 2025;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Charlotte MASQUART, conseillère et Madame Juliette DUPONT, greffière
La greffière La conseillère
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