CA Versailles, 6 nov. 2025, RG 25/05094
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Chambre civile 1-5
ORDONNANCE D'INTERRUPTION ET DE RADIATION
N° RG 25/05094 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMKL
Nous, Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, magistrate déléguée par le premier président, assistée de Marion SEUS, adjointe faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG 25/05094 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMKL du rôle général, opposant :
S.A.S. AYME RESTAURATION
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Ghislaine DAVID-MONTIEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 216
APPELANTE
ET
Madame [W] [O],
née le 14 Décembre 1969 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Schéhérazade KHENICHE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: C.546
S.A.S. LES TOQUES prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentant : Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129 - N° du dossier E000BHDI
S.A.R.L. K3
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Schéhérazade KHENICHE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: C.546
INTIMEES
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 9 août 2025, la société Ayme Restauration a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 18 juillet 2025 par le juge des référés du tribunal des activités économiques de Versailles, dans une instance l'opposant à la société Les Toques, la société K3 et Mme [O].
Par message RPVA en date du 3 novembre 2025, l'avocat de l'appelante a indiqué que la société Ayme Restauration avait été placée en redressement judiciaire.
MOTIFS
En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le règlement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
Par un jugement du 11 septembre 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Ayme Restauration et a désigné la Selarl Detroit Mission Conduite prise en la personne de Me [T] [N] en qualité d'administrateur et la SCP Btsg Mission prise en la personne de [H] [D] en qualité de mandataire judiciaire.
Les organes de la procédure ne sont pas intervenus à l'instance.
Aussi convient-il de constater l'interruption de l'instance et en conséquence de radier l'affaire.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 369, 381 et suivants du code de procédure civile et les articles L. 622.21 du code de commerce ;
Constate l'interruption de l'instance par l'effet de la procédure de redressement judiciaire mise en place à l'égard de la société Ayme Restauration ;
Ordonne la radiation de l'affaire RG 25/5094 ;
Ordonne sa suppression du rang des affaires en cours ;
Dit que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'intervention des organes de la procédure, à moins que la péremption ne soit acquise ;
Réserve les droits des parties et les dépens.
Fait à Versailles, le 06/11/2025
L'adjointe faisant fonction de greffière La magistrate déléguée
Marion SEUS Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL
Copies aux avocats postulants le :
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