CA Versailles, 6 nov. 2025, RG 25/04032

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre commerciale 3-2

N° RG 25/04032 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJEH

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Juin 2025

Date de saisine : 03 Juillet 2025

Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances

Décision attaquée : n° 23/00042 rendue par le Juge commissaire de [Localité 6] le 18 Juin 2025

Appelante :

Syndic. de copro. RESIDENCE [Localité 5] Prise en la personne de son Syndic en exercice, ESQUISSE GESTION [Adresse 1] prise elle-même en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637

Intimées :

Société SCCV [Localité 4] - AILLEURS Prise en la personne de la S.A.S. HORIZON MIF IMMO

[Adresse 2]

[Localité 3], elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

S.E.L.A.R.L. SELARL C. [G] prise en la personne de Maître [U] [G], ès qualités de Liquidateur judiciaire de la SCCV [Localité 4]-AILLEURS.

représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20250576

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 902 du code de procédure civile)

Nous, Cyril ROTH, magistrat de la mise en état

Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,

Vu l'article 902 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 11 Août 2025

Vu l'absence d'observations écrites ;

Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 11 Août 2025 ;

PAR CES MOTIFS,