CA Toulouse, 4 nov. 2025, RG 25/01394
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 25/1403
N° RG 25/01394 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RHGD
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 04 novembre à
Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 01 novembre 2025 à 18H44 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
[I] [F]
né le 09 Octobre 1999 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Marocaine
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 01 novembre 2025 à18h44
Vu l'appel formé le 03 novembre 2025 à 15 h 16 par courriel, par Me Jean-yves GOUGNAUD, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 04 novembre 2025 à 09h45, assisté de M.MONNEL, greffière avons entendu :
[I] [F]
assisté de Me Jean-yves GOUGNAUD, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
avec le concours de [B] [H], interprète en langue XXX, , assermenté
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En l'absence du représentant de la PREFECTURE DU VAUCLUSE régulièrement avisée ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
PAR CES MOTIFS
Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ;
Déclarons l'appel recevable ;
Au fond, l'ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 01 novembre 2025;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DU VAUCLUSE, service des étrangers, à [I] [F], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
M.MONNEL A.CAPDEVIELLE.
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