CA Toulouse, 6 nov. 2025, RG 25/02661

06/11/2025

N° RG 25/02661 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REGH

Décision déférée - 03 Juillet 2025 - TJ à compétence commerciale d'[Localité 2] -23/01637

[P] [Y]

C/

MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC, RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) DU TARN

Notifiée par RPVA le

1 grosse à Me BANGOURA

1 grosse à Me BENOIDT-VERLINDE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

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ORDONNANCE N°2025 / 202

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Le six Novembre deux mille vingt cinq, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

Madame [P] [Y], demeurant au [Adresse 3]

Représentée par Me Ibrahima BANGOURA de la SELARL BANGOURA AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME

MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC, RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) DU TARN, demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE - SCP D'AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

MINISTERE PUBLIC, demeurant [Adresse 4]

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Vu l'appel interjeté le 01/08/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,

Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 14 octobre 2025.

Vu les conclusions d'acceptation de désistement de la partie intimée reçues par la voie électronique le 21 octobre 2025 ;

Il convient de constater le désistement d'appel de Madame [P] [Y].

Ainsi le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS