CA Toulouse, 6 nov. 2025, RG 25/02154
Vérifier : CA Toulouse, 6 nov. 2025, RG 25/02154 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 25/02154 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCV5 - 2ème chambre
Décision déférée - 12 Juin 2025- Juge commissaire de [Localité 5] - 2022/00300
APPELANTE
S.E.L.A.R.L. BENOIT ET ASSOCIES Es qualités de Mandataire liquidateur de la société SAS STAR ENGINEERING, demeurant [Adresse 2]
assistée de Me Matthieu MAUREL-FIORENTINI de la SELARL MAUREL-FIORENTINI AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE OCCITANE BANQUE POPULAIRE OCCITANE, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, demeurant [Adresse 4]
assistée de Me Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat chargé de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 24/06/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Vu l'avis donné à l'appelant, le 29 Septembre 2025 d'avoir à faire part de ses observations
En l'absence d'observations
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
Disons que les dépens seront supportés par l'appelant.
Toulouse le 06 Novembre 2025
Le Magistrat chargé de la mise en état.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.