CA Rennes, 6 nov. 2025, RG 25/04209
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 25/04209 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WB4G
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Juillet 2025
Date de la saisine : 28 Juillet 2025
Date de la décision attaquée : 01 JUILLET 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT MALO
APPELANT
[V] [B]
Représenté par Me Jean-louis TELLIER de la SELARL ALPHA LEGIS, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier E000ARTP
INTIMEE
S.A.S. LES ACACIAS
Représentée par Me Elodie COHEN-MORVAN, avocat au barreau de RENNES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)
OCME N° 150
Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la Mise en État,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observation sur la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourue, transmise par le greffe le 20 octobre 2025,
Vu le courrier de Maître Tellier, conseil de l'appelant, du 21 octobre 2025 ne s'opposant pas à la caducité de la déclaration d'appel,
Considérant que Monsieur [B] [V] n'a pas conclu dans le délai imparti de 3 mois, conformémént à l'article 908 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel interjetée à l'encontre du jugement rendu le 01 Juillet 2025 par le Conseil de Prud'hommes de Saint Malo,
PRONONCONS la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNONS l'appelant aux dépens.
Rennes, le 06 Novembre 2025
Le Magistrat chargé de la Mise en État
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