CA Rennes, 6 nov. 2025, RG 25/03177
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Texte de la décision
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
N° RG 25/03177 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V7Q2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Juin 2025
Date de la saisine : 10 Juin 2025
Date de la décision attaquée : 29 FEVRIER 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
APPELANTE
Société VICTORY CATTLE LIMITED société de droit irlandais, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25149
INTIMEES
S.E.L.A.R.L. C. [L] prise en la personne de Maître [S] [L] ès qualités
de mandataire judiciaire au redressement judiciaire puis de liquidateur judiciaire de la société VICTORY CATTLE LIMITED
S.C.A. CAVAC Société CAVAC immatriculée sous le numéro 775 714 991 du registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000AR4A
OCME N°162
Le Magistrat de la mise en état,
Vu le jugement du 29 février 2024 du tribunal de commerce de Rennes,
Vu la déclaration d'appel du 06 juin 2025 de la société VICTORY CATTLE LIMITED,
Vu les conclusions de désistement d'instance déposées le 04 novembre 2025 par
la société VICTORY CATTLE LIMITED,
Vu l'absence de conclusions au fond des intimées,
Vu les articles 399, 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure.
Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.
La société VICTORY CATTLE LIMITED s'étant valablement désistée, l'instance est éteinte et la cour est dessaisie.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelante sera condamnée aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Nous, conseiller de la mise en état,
Constatons le désistement d'instance de la société VICTORY CATTLE LIMITED,
Constatons l'extinction de l'instance d'appel diligentee devant la cour d'appel de Rennes par la société VICTORY CATTLE LIMITED, enregistrée sous le numéro RG 25/03177,
Déclarons la cour dessaisie de cette instance,
Condamnons la société VICTORY CATTLE LIMITED aux depens.
RENNES, le 06 novembre 2025
Le Conseiller de la mise en état
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