Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/03177
CA Toulouse, 28 mai 2026, RG 25/03177
28/05/2026 ARRÊT N° 199/2026 N° RG 25/03177 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RF6P EV/KM Décision déférée Réferé du 23 Septembre 2025 Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] ( 25/02227) RIEU [O] [A] C/ S.A. HLM DES CHALETS [U] [K]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 25/03177
TJ 13055, 22 mai 2026, RG 25/03177
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 22 Mai 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 27 Mars 2026 N° RG 25/03177 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6UXL PARTIES : DEMANDERE
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ca other ca_versailles n° 25/03177
CA Versailles, 12 mai 2026, RG 25/03177
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 Prud'Hommes Minute n° N° RG 25/03177 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPXU AFFAIRE : [X] [B] C/ S.A. [Z] FRANCE, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT SI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/03177
TJ 77284, 29 avr. 2026, RG 25/03177
Min N° 26/00452 N° RG 25/03177 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBNV S.A. BOURSORAMA C/ M. [R] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 29 avril 2026 DEMANDERESSE : S.A. BOURSORAMA [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Guillaume METZ, avocat au b
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tj Expertise tj38185 n° 25/03177
TJ 38185, 23 avr. 2026, RG 25/03177
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 6ème chambre civile N° RG 25/03177 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MOIN N° JUGEMENT : AF/MD Copie exécutoire et copie délivrées à : la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES la SCP LACHAT MOURONVALLE 3 CCC Expertise TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj14118 n° 25/03177
TJ 14118, 9 avr. 2026, RG 25/03177
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/03177 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JM2Z Minute : 2026/ Cabinet D JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 S.A. 3F NORMANVIE C/ [C] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Do
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ca other ca_aix_provence n° 25/03177
CA Aix Provence, 19 févr. 2026, RG 25/03177
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 25/03177 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BORBP Ordonnance n° 2026 / M S.C.I. [T] [O] représentée par Me Julie O'RORKE, avocat au barreau de TOULON Appelante S.A.S. INGENI.BAT représentée par Me Clément
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 25/03177
TJ 42218, 29 janv. 2026, RG 25/03177
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/03177 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I2RW 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 29 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge d
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 25/03177
TJ 51454, 19 janv. 2026, RG 25/03177
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/03177 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FGL3 Minute 25- Jugement du : 19 janvier 2026 La présente décision est prononcée le 19 janv
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ca other ca_colmar n° 25/03177
CA Colmar, 14 janv. 2026, RG 25/03177
MINUTE N° 15/26 Copie exécutoire à - Me Orlane AUER Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 14.01.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 14 Janvier 20
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/03177
TJ 75056, 19 déc. 2025, RG 25/03177
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Arnault GROGNARD, Madame [T] [Y], Monsieur [H] [Y], Madame [X] [U] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/03177 - N° Portalis 352J-W-B7J-DABOV N° MINUTE : 1/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 25/03177
TJ 07186, 8 déc. 2025, RG 25/03177
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 25/03177 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EPST AFFAIRE : Mme [X] [Z] Exp : Mme [X] [Z] Exp : M.P. Exp : Tiers Exp : Hôpital Ste [Localité 5] Exp : Me Timothée VIGNAL ORDONNANCE DU 08 Décembre 2025 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : HO
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tj Prononce le divorce accepté tj13001 n° 25/03177
TJ 13001, 28 nov. 2025, RG 25/03177
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] CHAMBRE DE LA FAMILLE N°25/ JUGEMENT DE DIVORCE du 28 Novembre 2025 N° RG 25/03177 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MXQK 4 CH. AF CAB E MAGISTRAT : Julie KAIRE, Juge aux affaires familiales GREFFIER : Justine BRETAGNOLLE DEMANDEURS : [F] [T] épouse [I] née le [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/03177
TJ 97416, 7 nov. 2025, RG 25/03177
N° RG 25/03177 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBIPG - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 2ème chambre civile - jugement du 07 Novembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] DE [Localité 4] MINUTE N° DU : 07 Novembre 2025 N° RG 25/03177 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBIPG NAC : 70C JUGEMENT
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ca other ca_rennes n° 25/03177
CA Rennes, 6 nov. 2025, RG 25/03177
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale N° RG 25/03177 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V7Q2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Juin 2025 Date de la saisine : 10 Juin 2025 Date de la décision attaquée : 29 FEVRIER 2024 Décision attaqu
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ca other ca_orleans n° 25/03177
CA Orleans, 24 oct. 2025, RG 25/03177
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 24 OCTOBRE 2025 Minute N° 1033/2025 N° RG 25/03177 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJVD (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Or
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/03177
TJ 33063, 7 oct. 2025, RG 25/03177
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/03177 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23IO ORDONNANCE DU 07 Octobre 2025 A l’audience publique du 07 Octobre 2025, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer
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ca other ca_paris n° 25/03177
CA Paris, 18 sept. 2025, RG 25/03177
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 25/03177 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK22Z Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Février 2025 Date de saisine : 24 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande de nomination d'un
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/03177
TJ 69123, 1 sept. 2025, RG 25/03177
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Daphné BOULOC N°RG - JLD hospitalisation M. [V] [C] [O] né le 07/10/1985 ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 1er septembre 2025 à Par, Daphné BOULOC, Juge au tribunal judiciaire de Lyo
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ca other ca_rouen n° 25/03177
CA Rouen, 27 août 2025, RG 25/03177
N° RG 25/03177 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBRT COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 AOUT 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer d
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