CA Rennes, 6 nov. 2025, RG 23/03396
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Texte de la décision
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 23/03396 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T2UO
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Juin 2023
Date de la saisine : 13 Juin 2023
Date de la décision attaquée : 05 MAI 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE QUIMPER
APPELANTE
[R] [M]
Représentée par Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES de la SELARL SELARL LE GUILLOU RODRIGUES, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier E0001SPD
INTIME
[Z] [D]
Représenté par M. [I] [V] (Défenseur syndical patronal)
N° 139
Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que suite à un accord intervenu entre les parties, dans le cadre d'une médiation judiciaire, Madame [R] [M] s'est désistée de son appel et de l'action suivant conclusions en date du 29 septembre 2025 ;
Que réciproquement, Monsieur [Z] [D] a accepté ce désistement par conclusions en date du 13 octobre 2025,
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement de l'instance et d'action,
CONSTATIONS l'extinction de l'instance,
DISONS que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens.
RENNES, le 06 Novembre 2025
Le Magistrat chargé de la mise en état
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