CA Paris, 6 nov. 2025, RG 25/06093

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06093 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMGWR

Décision déférée : ordonnance rendue le 04 novembre 2025, à 13h19, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

M. [R] [G] [I] alias [R] [I] [G]

né le 08 avril 1987 à [Localité 1], de nationalité bangladaise

précisant à l'audience être M. [R] [G] [I]

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

assisté de Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris

présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris

et de M. [K] [B] (interprète en bengali) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,

présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris

INTIMÉ

LE PREFET DES YVELINES

représenté par Me Elif Iscen, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris,

présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [2], plaidant par visioconférence

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 04 novembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [R] [G] [I] alias [R] [I] [G] enregistré sous le N° RG 25/04460 et celle introduite par la requête du préfet des Yvelines enregistrée sous le N° RG 25/04452, déclarant le recours de M. [R] [G] [I] alias [R] [I] [G] recevable, rejetant le recours de M. [R] [G] [I] alias [R] [I] [G], déclarant la requête du préfet des Yvelines recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [R] [G] [I] alias [R] [I] [G] au centre de rétention administrative n° 2 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 04 novembre 2025 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 04 novembre 2025, à 16h57, par M. [R] [G] [I] alias [R] [I] [G] ;

- Après avoir entendu les observations :

- par visioconférence, de M. [R] [G] [I] alias [R] [I] [G], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet des Yvelines tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Selon l'article 955 du code de procédure civile 'En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens.'

- le 1er moyen tiré d'une insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention est inopérant, le préfet n'étant pas tenu de de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention ;

- le 2ème moyen tiré de l' avis par anticipation du parquet du placement en rétention n'est pas de nature à invalider la procédure ;

- le 3ème moyen tiré du recours à un interprète par téléphone est inopérant, aucun grief n'étant justifié ;

- le 4ème moyen relatif à la vanité des diligences est prématuré au stade de la première prolongation.

- le 5ème moyen tiré de la demande d'asile est inopérant, ladite demande ayant été rejetée par l'OFPRA et aucun recours suspensif n'étant pendant.

PAR CES MOTIFS