CA Paris, 6 nov. 2025, RG 25/12721

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 25/12721 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWWT

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Juillet 2025

Date de saisine : 28 Juillet 2025

Nature de l'affaire : Demande tendant à la fixation judiciaire du montant du loyer

Décision attaquée : n° 24/09714 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 10 Juin 2025

Appelants :

Monsieur [K] [L], représenté par Me Xavier CELLE, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [D] [T], représenté par Me Xavier CELLE, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [M] [O], représenté par Me Xavier CELLE, avocat au barreau de PARIS

Intimées :

S.C.I. SOFIA 19

S.A.S.U. MEYERBEER GESTION IMMOBILIER, représentée par Me Valérie PANEPINTO de la SCP SCP GUILLEMAIN PANEPINTO PAULHAC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0102 - N° du dossier E000C2IL

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Edouard LAMBRY, greffier,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 20 octobre 2025 ;

Vu les observations écrites reçues au greffe le 22 octobre 2025;

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

De plus, vous n'avez pas justifié avoir signifié la déclaration d'appel à la S.C.I. SOFIA 19 intimé non constituté, dans le délai d'un mois prévu par l'article 902 du code de procédure civile.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 17 octobre 2025.

PAR CES MOTIFS,