Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/12721
CA Aix Provence, 10 avr. 2026, RG 25/12721
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 N° 2026/ 134 Rôle N° RG 25/12721 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJK6 Association [1] C/ [S] [N] Syndicat SYNDICAT DES ENTREPRENEURS DE MANUTENTION PORTUAIR E DE [Localité 1] ET [Localité 2]
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ca other ca_paris n° 25/12721
CA Paris, 6 nov. 2025, RG 25/12721
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/12721 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWWT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Juillet 2025 Date de saisine : 28 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à la fixat
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cc other n° 25-12.721
Cass., 23 oct. 2025, n° 25-12.721
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 25-12.721 Demandeur(s) : la société Goodrich Actuation Systems Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : M. [M] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy
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