CA Paris, 6 nov. 2025, RG 25/11609
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 25/11609 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLT6X
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Juin 2025
Date de saisine : 10 Juillet 2025
Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2025P00525 rendue par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 21 Mai 2025
Appelante :
S.A.R.L. UNION SECURITE PRIVEE 94, représentée par Me Joël SANGARE, avocat au barreau de MEAUX
Intimé :
Monsieur [J] [S]
S.A.S. DESLORIEUX
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Caroline TABOUROT, Le conseiller de la mise en état,
Assistée de Célia MAXIMIN, greffière,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 02/09/2025
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 16/10/2025
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 06 NOVEMBRE 2025
La Greffière Le conseiller de la mise en état
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