CA Paris, 6 nov. 2025, RG 25/08144

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 25/08144 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJYZ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Avril 2025

Date de saisine : 13 Mai 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2024047263 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 10 Avril 2025

Appelante :

S.A.S. SAINT GILLES SUD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège, représentée par Me Benoît DESCOURS de la SELARL P D G B, avocat au barreau de PARIS, toque : U.01 - N° du dossier 240725

Intimée :

S.A.R.L. ELITE LED

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,

Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée à la société SAINT GILLES SUD , appelante, le 28 juillet 2025 sur la caducité de la déclaration d'appel du 25 avril 2025, faute pour l'appelante d'avoir signifié la déclaration d'appel dans le délai d'un mois de sa déclaration d'appel ;

Vu l'absence d'observations de la société SAINT GILLES SUD ;

Vu l'absence de constitution d'avocat de la société ELITE LED dans la présente instance ;

Sur ce,

L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

Il y a lieu de constater que l'appelante, la société SAINT GILLES SUD n'a déposé aucune signification de la déclaration d'appel dans le délai d'un mois de sa déclaration d'appel du 25 avril 2025, malgré l'avis adressé le 28 mai 2025, ce qui entraîne la caducité de celle-ci.

PAR CES MOTIFS,