CA Paris, 6 nov. 2025, RG 25/07745

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 25/07745 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLIPA

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Avril 2025

Date de saisine : 05 Mai 2025

Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux

Décision attaquée : n° 1124000397 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 04 Avril 2025

Appelants :

Madame [P] [M], représentée par Me Eric LEPINE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0427

Monsieur [V] [M], représenté par Me Eric LEPINE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0427

Intimée :

S.A. IMMOBILIERE 3F, représentée par Me Hela KACEM de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0220 - N° du dossier 3F/[M]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DE LA MÉDIATION

(Article 1534-3 du code de procédure civile)

(n° 196 , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Edouard LAMBRY, greffier,

Vu l'ordonnance du 11 septembre 2025 ordonnant la médiation ;

Vu l'article 1534-3 du code de procédure civile,

Vu le courrier du médiateur du 28 octobre 2025 indiquant que la provision n'a pas été intégralement versée;

Vu les observations écrites de la société intimée reçues au greffe le 23 octobre 2025,

Vu l'absence d'observations écrites des appelants,

Sur ce,

La médiation judiciaire ne peut se poursuivre en l'etat d'un versement incomplet de la provision, l'ordonnance du 11 septembre 2025 doit être caduque ;

PAR CES MOTIFS,