CA Paris, 4 nov. 2025, RG 24/03350
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
N° RG 24/03350 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI6B4
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Février 2024
Date de saisine : 22 Février 2024
Nature de l'affaire : Demande de prononcé d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler
Décision attaquée : n° 2023023534 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 23 Janvier 2024
Appelant :
Monsieur [Y] [L], représenté par Me Sarah ESTRACH de l'AARPI NEMESIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Intimés :
S.E.L.A.R.L. [1], prise en la personne de Me [K] [R], Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la société SAS [2]
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, François VARICHON, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 17/04/2025
Vu l'absence d'observations des parties,
Sur ce,
L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
L'adjointe faisant fonction de greffière [Localité 3], le 04 Novembre 2025
Le magistrat en charge de la mise en état
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