CA Nimes, 6 nov. 2025, RG 25/01568

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

2ème chambre section C

ORDONNANCE N° :

N° RG 25/01568 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSS4

Ordonnance Référé, origine Président du TGI d'[Localité 1], décision attaquée en date du 16 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 24/00411

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 906-2 du Code de Procédure Civile)

Mme [G] [B]

Représentant : Me Stanislas CHAMSKI de la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS, avocat au barreau de NIMES

M. [N] [R]

Représentant : Me Stanislas CHAMSKI de la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS, avocat au barreau de NIMES

M. [L] [R]

Représentant : Me Stanislas CHAMSKI de la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS, avocat au barreau de NIMES

APPELANTS

M. [Y] [W]

Représentant : Me Pierre yves RACAUD de la SELARL PORCARA, RACAUD, avocat au barreau d'ALES

Mme [C] [W]

Représentant : Me Pierre yves RACAUD de la SELARL PORCARA, RACAUD, avocat au barreau d'ALES

INTIMES

INTERVENANT

Le six novembre deux mille vingt cinq

Nous, S. DODIVERS, Présidente de chambre, assisté de C. DELCOURT, Greffière,

Vu l'article 906-2 du code de procédure civile ;

Vu l'appel interjeté le 14 Mai 2025 par Mme [G] [B], M. [N] [R], et M. [L] [R],

Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 11 juin 2025,

Vu l'avis d'observations écrites sur la caducité de la déclaration d'appel au visa des articles 906 et 906-2 du code de procédure civile adressé à la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS le 29 septembre 2025, faute par lui d'avoir adressé ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois à compter de l'avis de fixation à bref délai,

Vu l'absence d'observations des parties,

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de deux mois à compter de l'avis de fixation à bref délai;

Attendu qu'il convient en application de l'article 906 et 906-2 du code de procédure civile, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS