CA Nancy, 4 nov. 2025, RG 25/01466
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
5ème chambre
RG n° N° RG 25/01466 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FSQ5
du 04 Novembre 2025
O R D O N N A N C E
n° /2025
Nous, Thierry SILHOL, Président, agissant en tant que Président de la cinquième chambre de la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Monsieur Ali Adjal, Greffière,
Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01466 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FSQ5 ;
APPELANT :
Madame [S] [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]/FRANCE
représentée par Me Christophe SGRO, avocat au barreau de NANCY
INTIME :
LE MINISTERE PUBLIC
COUR D'APPEL DE NANCY ayant son siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
en la personne de Mme Virginie KAPLAN, Substitut Général, près de la cour d'appel de Nancy
Avons après avoir entendu à l'audience de cabinet du 04 Novembre 2025 le conseil de Madame [S] [E] et le Ministère public en la personne de Mme Kaplan Substitut Général, avons rendu l'ordonnance suivante :
Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
Vu la déclaration d'appel formée le 27 juin 2025 par Mme [S] [E] à l'encontre du jugement rendu le 1avril 205 par le tribunal des activités économiques de Nancy;
Vu les conclusions d'incident du ministère public transmises au greffe le 30 septembre 2025, saisissant le président de la chambre commerciale ;
Vu les concluions du ministère public en date du 13/10/25 dans lesquelles il déclare se désister de son incident ;
Qu'il convient d'en prendre acte ;
PAR CES MOTIFS :
Nous, Thierry SILHOL,Président de chambre , agissant en tant que Président de la cinquième chambre commerciale statuant par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d'incident du Minisètre public ;
Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier :
LE GREFFIER : LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT :
Minute en deux pages.
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