CA Nancy, 6 nov. 2025, RG 25/01360
Vérifier : CA Nancy, 6 nov. 2025, RG 25/01360 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE SECTION 2
Appel d'une décision rendue par Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANCY en date du 19 mai 2025 RG F22/00455
N° RG 25/01360 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FSKL
Ordonnance /2025
du 06 Novembre 2025
O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T
Nous, Stéphane STANEK, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale-2ème sect à la cour d'appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY, Greffier,
Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/01360 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FSKL ,
APPELANT
Madame [E] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Adrien PERROT de la SCP PERROT AVOCAT, avocat au barreau de NANCY
INTIME
S.A.S. ELIOR RESTAURATION FRANCE prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Chloé BOUCHEZ de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS
Avons, à l'audience de cabinet du 15 Octobre 2025, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 06 Novembre 2025 ;
Et ce jour, 06 Novembre 2025, avons rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE
Par déclaration du 19 juin 2025, Mme [E] [F] a fait appel d'un jugement rendu le 19 mai 2025 par le conseil des prud'hommes de Nancy.
Par conclusions notifiées le 14 octobre 2025, Mme [E] [F] demande de lui donner acte de son désistement d'appel, et de statuer ce que de droit sur les dépens.
Par conclusions notifiées le même jour, la société ELIOR demande de lui donner acte de son acquiescement, et de juger que chacun supportera la charge de ses propres dépens.
Appelée à l'audience du 15 octobre 2025, l'affaire a été mise en délibéré au 06 novembre.
MOTIFS
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
L'article 401 du même code dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
L'article 403 dispose quant à lui que le désistement emporte acquiescement au jugement.
En l'espèce, les parties s'accordent sur le désistement.
En conséquence, le désistement d'appel sera constaté .
Les dépens seront laissés à la charge des parties.
PAR CES MOTIFS
Nous, Stéphane Stanek, Conseiller de la mise en état ;
Statuant par décision contradictoire, et susceptible de déféré,
Constate le désistement d'appel de Mme [E] [F] ;
Constate en conséquence l'acquiescement au jugement du conseil des prud'hommes de Nancy du 19 mai 2025;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens.
Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.