CA Lyon, 5 nov. 2025, RG 25/03765

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 908 C.P.C.)

N° RG 25/03765 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLLU

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 6], décision attaquée en date du 13 Février 2025, enregistrée sous le n° 11-24-0017

Madame [L] [H]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Gilles AUBERT de la SELARL AUBERT GILLES - AVOCAT, avocat au barreau de LYON

(bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-009511 du 03/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])

APPELANTE

Monsieur [I] [M]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Kahina MERABET, avocat au barreau de LYON

SCI TAYSSIR

chez Mme [H] [M] [L], [Adresse 1]

[Localité 2]

INTIMÉS

Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03765 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLLU,

Vu la déclaration d'appel en date du 08 Mai 2025,

Vu la constitution de Me Kahina MERABET pour le compte de Monsieur [I] [M], intimé, intervenue le 12 octobre 2025,

Vu l'absence de constitution d'avocat par la SCI TAYSSIR, autre intimée,

Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de signification de conclusions d'appelante dans le délai imparti par l'article 911 alinéa 1 du code de procédure civile notifiées par le greffe via RPVA à Me Gilles AUBERT, conseil de l'appelante, le 16 octobre 2025 ;

Vu l'absence de réponse de Me Gilles AUBERT ;

Attendu que l'appelante ne justifie pas avoir fait procédé à la signification de ses conclusions aux intimés alors non constitués dans le délai imparti par l'article 911 alinéa 1 du code de procédure civile, soit au plus tard le 8 septembre 2025 à minuit, et que son conseil ne s'est pas manifesté depuis.

PAR CES MOTIFS