CA Douai, 6 nov. 2025, RG 25/02338
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
CHAMBRE 8 SECTION 4
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 06 Novembre 2025
MINUTE N° 25/815
N° RG 25/02338 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WF3A
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection d'[Localité 4], décision attaquée en date du 10 Juin 2024, enregistrée sous le n° 24-000162
APPELANT
Monsieur [V] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Marie FICHELLE, avocat au barreau d'ARRAS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-03599 du 19/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])
INTIME
E.P.I.C. PAS DE CALAIS HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 3]
Nous, Thomas BIGOT, Magistrat de la Mise en Etat
Assisté de Fabienne DUFOSSE, Greffier
saisi d'un appel interjeté le 30 Avril 2025, enregistré sous le n° 25/02423
Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions en date du 3 novembre 2025 ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Fabienne DUFOSSE Thomas BIGOT
Copie adressée aux
avocats le Novembre 2025
Le greffier,
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