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CA Caen, 6 nov. 2025, RG 25/00840


Vérifier : CA Caen, 6 nov. 2025, RG 25/00840 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/11/2025
Numéro
25/00840
Lieu / cour
ca_caen
Chambre
1ère chambre sociale
Type
ordonnance
Id
690d9798bb81cebe2e83eab0

Texte de la décision

1,374 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

1ère chambre sociale

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 25/00840 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HTSS

S.A.S. DISTRIBOURG

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Xavier BOULIER, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20231899

APPELANT

Monsieur [F] [V]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Sophie PERIER, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20231438

INTIME

Nous, I.PONCET, Conseiller, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que par conclusions déposées au greffe le 08 Septembre 2025, La S.A.S. DISTRIBOURG, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CAEN en date du 25 Mars 2025;

Attendu que ce désistement est intervenu après qu'un échange de conclusions au fond ait eu lieu devant le Conseiller de la mise en état ; que Monsieur [F] [V] a accepté le désistement de La SAS DISTRIBOURG par conclusions déposées au greffe le 08 Septembre 2025 ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Fait à [Localité 4], le 06 Novembre 2025

Le Magistrat de la Mise en Etat

I.PONCET

Copie adressée aux

avocats

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