CA Basse Terre, 5 nov. 2025, RG 25/00051

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

5ème CHAMBRE CIVILE - REFERES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° 69 DU 05 NOVEMBRE 2025

N° RG 25/00051 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D2Q5

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de proximité de SAINT-MARTIN, décision attaquée en date du 07 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 24/01723

DEMANDERESSE AU REFERE :

Société SOCIETE IMMOBILIERE DE LA CARAIBE

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentée par Me Max BESSIN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY, substitué par Me MERAULT, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY

DEFENDERESSE AU REFERE :

Société SCR CENTRAL RETAIL

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Augusta HUREAUX, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY, substituée par Me DUBOIS-NICOLAS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY

COMPOSITION DE LA COUR :

Les conseils des parties ont été entendus à l'audience publique des référés tenue le 1er octobre 2025 au Palais de justice de Basse-Terre par monsieur Guillaume MOSSER, conseiller par délégation du premier président, assisté de madame Murielle LOYSON, greffier.

Contradictoire, prononcé publiquement le 05 novembre 2025, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure civile.

Signée par Guillaume MOSSER, conseiller et par madame Murielle LOYSON, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'assignation délivrée à l'initiative de la société immobilière de la Caraïbe, enregistreé au secrétariat greffe du premier président en date du 17 août 2025 et inscrite au répertoire général sous le RG n° 25/00427,

Vu l'audience du 1er octobre 2025, où le conseil de la demanderesse a sollicité le désistement de l'instance,

Vu l'acceptation du désistement par la défendresse à l'audience,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Donnons acte à la demanderesse de son désistement,

Constatons l'extinction de l'instance,

Fait Basse-Terre au palais de jsutice le 5 novembre 2025,

Et ont signé la présente ordonnance

Le greffier Le conseiller