Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Délai supplémentaire pour réalisation de vente amiable tj74281 n° 25/00051
TJ 74281, 28 août 2026, RG 25/00051
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS LE JUGE DE L’EXÉCUTION ----- SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DU 28 Août 2026- N° 26/00126 N° Rôle : N° RG 25/00051 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FFZN COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution Madame Sylvie MERGUI, Cadr
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj56260 n° 25/00051
TJ 56260, 25 août 2026, RG 25/00051
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES OR / MM N° RG 25/00051 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EVN3 MINUTE N° 26/130 DU 25 août 2026 Jugement du VINGT-CINQ AOUT DEUX MILLE VINGT-SIX AFFAIRE : S.A.R.L. LE BRETON c/ [Q] [U], CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE STRASBOURG EUROPE GRAVIERES, S.A.S. SOCIETE FINANCIERE DES PAI
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tj Expertise tj69123 n° 25/00051
TJ 69123, 27 juill. 2026, RG 25/00051
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE [Localité 1] Loyers Commerciaux N° RG 25/00051 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3NMV Jugement du 27 Juillet 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l’audience publique de la Juridiction des Loyers Commerciaux tenue le 27 Juillet 2026 par : Géraldi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/00051
TJ 22278, 24 juill. 2026, RG 25/00051
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00332 N° RG 25/00051 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FXF3 Le 24 JUILLET 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la pr
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ca other ca_rennes n° 25/00051
CA Rennes, 16 juill. 2026, RG 25/00051
4ème Chambre ARRÊT N°196 N° RG 25/00051 N° Portalis DBVL-V-B7J-VQML (Réf 1ère instance : 17/00858) S.A.S. LEGENDRE OUEST MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES. S.A. MMA IARD. C/ S.E.L.A.R.L. PRAXIS prise en la personne de Me [I] S.A.R.L. ATELIER DU CANAL S.A.M.C.V. MUTUELLE DE
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj85191 n° 25/00051
TJ 85191, 3 juill. 2026, RG 25/00051
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Tél : [XXXXXXXX01] Juge des Contentieux de la Protection Références : N° RG 25/00051 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EQBJ N° minute : JUGEMENT DU : 03 juillet 2026 Copie conforme délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj39300 n° 25/00051
TJ 39300, 26 juin 2026, RG 25/00051
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CIVIL EN DATE DU 26 JUIN 2026 Mise à disposition du 26 Juin 2026 N° RG 25/00051 - N° Portalis DBYK-W-B7J-CY4D Suivant assignation du 27 Janvier 2025 déposée le : 28 Janvier 2025 code affaire : 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à f
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 25/00051
TJ 17300, 18 juin 2026, RG 25/00051
Cour d’appel de [Localité 1] Tribunal de Proximité de ROCHEFORT Juge des contentieux de la protection Décision du : 18 Juin 2026 N° RG 25/00051 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FQCI Minute : 26/130 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Soizik HELLEUX, Vice-présidente chargée des fonctions de
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tj Délai supplémentaire pour réalisation de vente amiable tj65440 n° 25/00051
TJ 65440, 11 juin 2026, RG 25/00051
Cahier des conditions de Vente N° RG 25/00051 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EP32 AFFAIRE COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS contre [R] [B] [C] [O], [U] [G] [I] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES JUGEMENT DE RENVOI DELAI SUPPLEMENTAIRE POUR REALISER LA VENTE AMIABLE COMPOSITION DU
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj33063 n° 25/00051
TJ 33063, 9 juin 2026, RG 25/00051
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX N° RG 25/00051 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7HE 88B Minute n° DESSAISISSEMENT SUITE À DÉSISTEMENT Du : 09 juin 2026 cc délivrées le à : S.A.S. CHATEAU PONTET-CANET MSA Me Jérôme FEUFEU DÉCISI
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj19031 n° 25/00051
TJ 19031, 8 juin 2026, RG 25/00051
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JURIDICTION DE L'EXÉCUTION DÉCISION DU 08 JUIN 2026 N° RG 25/00051 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C57E Nature de l’affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière (78F) DEMANDERESSE : Madame [P] [M] née
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ca other ca_douai n° 25/00051
CA Douai, 29 mai 2026, RG 25/00051
ARRÊT DU 29 Mai 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/00051 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V67F LB/RS Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUNKERQUE en date du 20 Décembre 2024 (RG 24/00085 -section )
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2a004 n° 25/00051
TJ 2a004, 28 mai 2026, RG 25/00051
COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° RG 25/00051 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DF4Z N° de Minute : 25/2026 JUGEMENT DU 28 MAI 2026 --------------------- Après débats à l’audience publique tenue le 15 Janvie
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj84007 n° 25/00051
TJ 84007, 27 mai 2026, RG 25/00051
COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00051 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J7CZ CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT DU 27 Mai 2026 DEMANDEUR URSSAF PACA 20 avenue VITON 13299 MARSEILLE CEDEX 20 représentée par M. [Z] [R] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial DEFEN
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj74010 n° 25/00051
TJ 74010, 22 mai 2026, RG 25/00051
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANNECY JURIDICTION DÉPARTEMENTALE DE L'EXPROPRIATION Minute n° 26/00024 Procédure N° RG 25/00051 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-GA2Z OPÉRATION Acquisition par le SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT DE L’ARVE ET DE SES AFFLUENTS (SM3A) des terrains nécessaires
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj78646 n° 25/00051
TJ 78646, 22 mai 2026, RG 25/00051
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION STATUANT SUR DES CONTESTATIONS ET ORDONNANT LA VENTE FORCEE DU 22 MAI 2026 N° RG 25/00051 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7VT Code NAC : 78A ENTRE S.A.S.U. EOS FRANCE, société
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ca other ca_limoges n° 25/00051
CA Limoges, 20 mai 2026, RG 25/00051
ARRET N° 171 N° RG 25/00051 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIUWM AFFAIRE : M. [U] [X] C/ S.A.R.L. AUTO CONTROLE QUERCY LIMOUSIN (AUTOSUR) GV/IM Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution Grosse dé
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj62041 n° 25/00051
TJ 62041, 18 mai 2026, RG 25/00051
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/00051 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FBRI Minute DESISTEMENT DU : 18 Mai 2026 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 385, 394 et 395 Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Mme [A] [F] née le 25 Avril 1978 à [Local
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tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj95500 n° 25/00051
TJ 95500, 12 mai 2026, RG 25/00051
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ADJUDICATION Le 12 Mai 2026 N° RG 25/00051 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OJUL 78A CREANCIER POURSUIVANT CREDIT FONCIER DE FRANCE, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 1 331 400 718.80 €, RCS [Locali
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tj Clôture pour insuffisance d'actif tj98735 n° 25/00051
TJ 98735, 11 mai 2026, RG 25/00051
Expéditions délivrées à Me Maurice BAUD, SCA AHE PRODUCE PEARLS, SCP Heimata et [K] [Q], RCS, Procureure de la République, CPS, Trésorier payeur général, Paierie de la Polynésie Française, Recette des impôts le MINUTE N° : 9 JUGEMENT DU : 11 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00051 - PC n°2020/00001
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