CA Aix Provence, 6 nov. 2025, RG 25/10645

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/10645 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPE44

Chambre 1-9

Ordonnance n° 2025/M0146

Société NYKREDIT REALKREDIT A:S

Représentant : Me Alexis CROVETTO-CHASTANET de la SELARL EXL AVOCATS, avocat au barreau de NICE

Appelante

M. [L] [Z] [M] [S]

Société BAVERKLON FASTIGHETS AB

Intimés

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière

Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 21 Octobre 2025

Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 05 Septembre 2025 par la Société NYKREDIT REALKREDIT A:S

PAR CES MOTIFS