CA Aix Provence, 5 nov. 2025, RG 25/08201
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 25/08201 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7DG
Chambre 1-7
Ordonnance n° 2025/M209
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
S.A.S. FORMATIO
Représentant : Me [L] [G], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
M. [S] [C]
Représentant : Me [Y], avocat au barreau de MARSEILLE
Intimé
Me [L] [G]
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrate de la mise en état, assistée d'Alexandrine FOURNIER greffière.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 08 octobre 2025.
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 05 novembre 2025
La greffière La magistrate de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel,
Le greffier
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