CA Aix Provence, 6 nov. 2025, RG 25/01439
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 25/01439 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOKTN
Ordonnance n° 2025/M266
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.R.L. PE IMMOBILIER
Représentant : Me Vanessa HAURET de la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA, avocat au barreau de NICE
Appelante
URSSAF PACA UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ALPES COTE D'AZUR
Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Nous, Gwenael KEROMES, présidente de la chambre 3-2, assistée de Chantal DESSI, greffière
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'appel de la S.A.R.L. PE IMMOBILIER, appelante contre l'URSSAF PACA, intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/01439 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOKTN et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante ;
Fait à [Localité 3], le
La greffière, La présidente,
copie délivrée aux avocats des parties le : 06/11/2025
La greffière
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