CA Aix Provence, 6 nov. 2025, RG 24/03450
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 4-5
N° RG 24/03450 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMXYL
Ordonnance n° 2025/M
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Philippe ASNARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-5 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté de Karen VANNUCCI, Greffier,
Vu l'instance opposant :
M. [B] [Y] (décédé)
Représentant : Me Valérie FOATA de la SELAS CABINET BABLED FOATA PAGAND, avocat au barreau de NICE
Appelant
à
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE L'ESCURIAL
Représentant : Me Cédric PEREZ, avocat au barreau de NICE
S.A.R.L. ALICE SERVICE
Représentant : Me Murielle VANDEVELDE-PETIT, avocat au barreau de LYON
Intimées
Vu l'article 381 du code de procédure civile,
Par déclaration en date du 18 mars 2024, M. [B] [Y] a interjeté appel d'une décision rendue le 6 février 2024 par le conseil de prud'hommes de NICE.
Me Murielle VANDEVELDE-PETIT, conseil de la S.A.R.L. ALICE SERVICE a informé la cour du décès de l'appelant survenu le 29 octobre 2024, entraînant une interruption de l'instance conformément à l'article 370 du code de procédure civile, et demandé la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours.
Attendu que le conseil de l'appelant décédé n'a pas informé la cour des intentions des héritiers malgré les relances de son confrère et que Me Cédric PEREZ, conseil du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE L'ESCURIAL ne s'est pas opposé à la demande de radiation.
Qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire jusqu'à la justification d'une assignation en reprise d'instance par les ayants-droit de M. [B] [Y].
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 370, 381 et 383 du code de procédure civile,
Ordonne la radiation de l'instance.
Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
Dit que la procédure pourra être rétablie au rôle qu'après accomplissement par l'appelante, ou à défaut par l'intimé, des diligences suivantes:
- mise en cause par l'appelante des ayants-droits de l'intimé ou intervention volontaire de ces derniers
- dépôt de conclusions écrites au greffe avec bordereau de communication de pièces par chacunes des parties
-justification de la communication à la partie adverse de ses conclusions et pièces,
- extrait Kbis de la société
- copie du présent arrêt
- demande de réenrôlement en double exemplaire
Dit que ces diligences devront être accomplies au plus tard dans les quatre mois de la notification du présent arrêt et qu'à l'expiration d'un délai de deux années suivant ce délai de quatre mois, la péremption de l'instance pourra être encourue si les diligences précitées n'ont pas été effectuées dans ce délai,
Fait à [Localité 3], le 6 novembre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie exécutoire délivrée le 06/11/25 à :
- Me Valérie FOATA de la SELAS CABINET BABLED FOATA PAGAND, avocat au barreau de NICE
- Me Cédric PEREZ, avocat au barreau de NICE
- Me Murielle VANDEVELDE-PETIT, avocat au barreau
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