CA Paris, 7 nov. 2025, RG 25/05177

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

AFFAIRES SECURITE SOCIALE

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PARTIES EN CAUSE :

[C] [L], représentée par Me [Y], avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000APN3

c/

[2]

N° RG 25/05177 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXSU

Sur appel d'un jugement

rendu le 25 Avril 2025

par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3]

ORDONNANCE DE JONCTION

(N ° , 1 page)

Nous, Chantal Ihuellou-Levassort, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée de Fatma Deveci, greffière,

Vu l'article 367 du même code,

Mme [C] [L] a interjeté appel, à deux reprises, du jugement N°RG 23/00533 rendu le 25 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Melun dans un litige l'opposant à la [1] de la [5].

Les instances ont été enregistrées au pôle 6 chambre 13 de la Cour sous les N°RG 25/05176 et 25/05177.

Dès lors que les appels ont été formés à l'encontre d'un seul et même jugement, il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces instances.

EN CONSÉQUENCE :

ORDONNONS la jonction de l'instance enregistrée sous le N° RG 25/05177 à celle suivie sous le N° RG 25/05176, la procédure d'appel suivant son cours sous ce dernier numéro.

Fait à [Localité 4], le 07 novembre 2025.

La Greffière, La Présidente.