CA Paris, 7 nov. 2025, RG 25/04147

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 07 NOVEMBRE 2025

(n° 848 /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/04147 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOIM

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 juin 2025

Date de saisine : 05 juin 2025

Décision attaquée : n° 23/06888 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 30 avril 2025

APPELANTE

S.A.S. AUCHAN SUPERMARCHE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Romain ZANNOU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0113

INTIMÉ

Monsieur [G] [O]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Laetitia LINOSSIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS,

toque : 81

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila POLAT, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 04 juin 2025, la S.A.S. Auchan Supermarché a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Bobigny le 30 avril 2025.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 septembre 2025, la S.A.S. Auchan Supermarché a déclaré se désister de son appel.

M. [G] [O] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la S.A.S. Auchan Supermarché et de toutes conclusions au fond de l'intimé, il convient de constater le désistement de la S.A.S. Auchan Supermarché de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS