CA Paris, 7 nov. 2025, RG 25/04075

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

AFFAIRES SECURITE SOCIALE

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PARTIES EN CAUSE :

[3], représentée par Me [K], avocat au barreau de PARIS, toque : R03

c/

[X] [M]

N° RG 25/04075 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLN3D

Sur appel d'un jugement

rendu le 20 Février 2025

par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]

ORDONNANCE DE JONCTION

( n° , 1 page)

Nous, Chantal Ihuellou-Levassort, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée de Fatma Deveci, greffière,

Vu l'article 367 du même code,

L'EPIC [5] a interjeté appel, à deux reprises, du jugement N°RG 24/00413 rendu le 20 février 2025 par le tribunal judiciaire de Bobigny dans un litige l'opposant à M. [X] [M] et à la [2] de la [5].

Les instances ont été enregistrées au pôle 6 chambre 13 de la Cour sous les N°RG 25/04074 et 25/04075.

Dès lors que les appels ont été formés à l'encontre d'un seul et même jugement, il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces instances.

En conséquence :

ORDONNONS la jonction de l'instance enregistrée sous le N° RG 25/04075 à celle suivie sous le N° RG 25/04074, la procédure d'appel suivant son cours sous ce dernier numéro.

Fait à [Localité 4], le 07 novembre 2025

La Greffière, La Présidente.