Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/04075
TJ 69123, 15 mai 2026, RG 25/04075
Tribunal Judiciaire de Lyon Pôle de la proximité et de la protection 67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3 DOSSIER N° RG 25/04075 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3MIM Jugement du : 15/05/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Maître
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/04075
TJ 44109, 7 mai 2026, RG 25/04075
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 07 Mai 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : Association L’ETAPE 36 route de Clisson 44200 NANTES représentée par
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/04075
TJ 75056, 12 mars 2026, RG 25/04075
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Eléonore NEAU Monsieur, [Q], [H] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/04075 - N° Portalis 352J-W-B7J-DASPB N° MINUTE : 1/2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 12 mars 2026 (Articles 385, 394
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/04075
TJ 42218, 9 févr. 2026, RG 25/04075
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE SURENDETTEMENT N° RG 25/04075 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4WU JUGEMENT du 09 FEVRIER 2026 DEMANDEURS : Monsieur [M] [Y], demeurant [Adresse 1] comparant, Madame [V] [E] épouse [Y], demeurant [Adresse 1] comparante,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04075
TJ 75056, 20 janv. 2026, RG 25/04075
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Sébastien MENDES GIL Copie exécutoire délivrée le : à :Monsieur [C] [X] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/04075 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7UZU N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le mardi 20 ja
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tj Prononce le divorce accepté tj31555 n° 25/04075
TJ 31555, 9 janv. 2026, RG 25/04075
MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 09 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/04075 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UJOA / JAF Cab 7 AFFAIRE : [V] / [V] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 Juge aux Affaires Familiale
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ca other ca_paris n° 25/04075
CA Paris, 7 nov. 2025, RG 25/04075
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 AFFAIRES SECURITE SOCIALE ----- PARTIES EN CAUSE : [3], représentée par Me [K], avocat au barreau de PARIS, toque : R03 c/ [X] [M] N° RG 25/04075 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLN3D Sur appel d'un jugement rendu le 20 Février 2025 par le
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04075
TJ 69123, 22 oct. 2025, RG 25/04075
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/04075 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3MF5 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 22 octobre 2025 à Nous, Romain BOESCH, Vice-Président au Tribunal judiciai
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/04075
TJ 13055, 6 oct. 2025, RG 25/04075
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 01 Décembre 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 06 Octobre 2025 GROSSE : Le ................................................... à Me ..Catherine GAUTHIE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/04075
TJ 30189, 21 août 2025, RG 25/04075
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/04075 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LFAK ORDONNANCE DU 21 Août 2025 SUR LA DEMANDE DE QUATRIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE , vice-présidente, mag
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/04075
TJ 83050, 19 août 2025, RG 25/04075
DOSSIER N° RG 25/04075 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KXFI MINUTE N°25/193 1 copie dossier 1 copie Commissaire de justice 1 copie exécutoire à Me Audrey CARRU, Me Virginie FEUZ 2 expéditions à chaque partie, l’une en LRAR et l’autre en LS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN JUGEMENT DU 19 AOUT 2025 _____
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04075
CA Paris, 28 juill. 2025, RG 25/04075
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2025 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04075 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/04075
TJ 45234, 16 juill. 2025, RG 25/04075
COUR D'APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4] Rétention administrative N° RG 25/04075 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HHMX Minute N°25/00912 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré
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ca other ca_versailles n° 25/04075
CA Versailles, 9 juill. 2025, RG 25/04075
COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/04075 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJH4 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [S] [V] Me
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tj Prononce l'adoption plénière tj35238 n° 25/04075
TJ 35238, 3 juin 2025, RG 25/04075
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 7 rue Pierre Abélard - CS 73127 - 35031 RENNES CEDEX - tél : 02.99.65.37.37 N° RG 25/04075 N° Portalis DBYC-W-B7J-LTOH LE 03 Juin 2025 Minute N° ADOPTION PLÉNIÈRE J U G E M E N T LE TRIBUNAL Vu la requête ci après annexée, les motifs
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ca other ca_lyon n° 25/04075
CA Lyon, 21 mai 2025, RG 25/04075
N° RG 25/04075 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QL3N Nom du ressortissant : [X] [J] [J] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, con
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