CA Paris, 7 nov. 2025, RG 25/02531

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 07 NOVEMBRE 2025

(n° 845 /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/02531 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDQF

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 mars 2025

Date de saisine : 08 avril 2025

Décision attaquée : n° 22/01406 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Creteil le 19 décembre 2024

APPELANTE

Madame [O] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Julien RODRIGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : R260

INTIMÉE

S.A.S. CENTRAPEL Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Carole BESNARD BOELLE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0678

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila POLAT, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 24 mars 2025, Mme [O] [Z] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de Prud'hommes de Creteil le 19 décembre 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 juin 2025, Mme [O] [Z] a déclaré se désister de son appel.

La S.A.S. Centrapel a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Mme [O] [Z] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de Mme [O] [Z] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS