CA Paris, 7 nov. 2025, RG 24/00622

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 07 NOVEMBRE 2025

(n° 858 /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/00622 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI3Q7

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 janvier 2024

Date de saisine : 06 février 2024

Décision attaquée : n° f22/05694 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 12 octobre 2023

APPELANT

Monsieur [R] [P]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Mouna BENYOUCEF, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS,

toque : D1987

INTIMÉE

S.A.S. UFIFRANCE PATRIMOINE

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Eric PERES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0259

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila POLAT, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 17 janvier 2024, M. [R] [P] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 12 octobre 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 août 2025, M. [R] [P] a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 juin 2024, la S.A.S. Ufifrance Patrimoine a conclu mais n'a pas fait d'appel incident.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par M. [R] [P] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de M. [R] [P] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS