CA Paris, 7 nov. 2025, RG 25/06116

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 07 novembre 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06116 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMG7L

Décision déférée : ordonnance rendue le 05 novembre 2025, à 15h32, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-anne Baulon, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

M. LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Ludivine Floret du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon

INTIMÉ

M. [G] [N]

né le 01 Septembre 2001 à [Localité 1] de nationalité Pakistanaise

Ayant pour conseil choisi Me Sophie Weinberg, avocat au barreau de Paris,

LIBRE,

non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du Mesnil Amelot 2 et 3, faute d'adresse déclarée,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du 05 novembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux disant faire droit au moyen de nullité, disant n'y avoir lieu à statuer sur les moyens d'irrégularité et d'irrecevabilité, rejetant la requête du préfet de Police de Paris, disant n'y avoir lieu à seconde prolongation de la rétention administrativ de M. [G] [N] et rappelant à M. [G] [N] qu'il a l'obligation de se conformer à la mesure d'éloignement ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 06 novembre 2025, à 9h29, par le conseil du préfet de police ;

- Vu l'avis d'audience, donné par télécopie le 6 novembre 2025 à 10h26 à Me Sophie Weinberg, avocat au barreau de Paris, conseil choisi qui ne se présente pas ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Si c'est à bon droit que le premier juge a relevé une irrégularité en ce qu'une notification de la décision de l'OFPRA était intervenue sans interprète, la décision du 22 octobre pouvant toujours être notifiée puisque le délai d'un mois pour élever un recours restant à courir, il est constant qu'à l'audience du premier juge, cette irrégularité a été régularisée qu'ainsi, et par application de l'article L 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'effectivité des droits a été rétablie avant la clôture des débats, le juge ne pouvait, en conséquence, mettre fin à la mesure.

Sans autre moyen soutenu en cause d'appel, il convient d'infirmer l'ordonnance et de statuer conformément au dispositif

PAR CES MOTIFS