CA Grenoble, 6 nov. 2025, RG 25/02635

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre Commerciale CIVILE

N° Minute

N° RG 25/02635 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MX4V

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du JEUDI 06 NOVEMBRE 2025

Appel d'une décision (N° RG 2024J00235 )

rendue par le Tribunal de Commerce de VIENNE

en date du 15 mai 2025

suivant déclaration d'appel du 18 juillet 2025

Vu la procédure entre :

M. [P] [G]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par Me Jean-luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-6397 du 23/06/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])

APPELANT

Et

M. [N] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Mme [J] [F]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentés par Me Charles-Antoine CHAPUIS, avocat au barreau de VIENNE

Société TONY RENOV prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 4]

défaillante,

INTIMES

Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Alice RICHET, Greffière

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02635 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MX4V,

Attendu que par conclusions en date du 29 octobre 2025, M. [P] [G] déclare se désister de son appel ;

Attendu que préalablement à ce désistement, la société TONY RENOV n'a pas constitué avocat ;

Attendu que le désistement d'appel a été notifié avant toutes conclusions au fond, les intimées, M.[Z] et Mme [F], n'ayant alors formé ni appel incident, ni demande incidente ; que ce désistement est parfait et met fin à l'instance ;

Attendu que selon les dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS