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CA Colmar, 7 nov. 2025, RG 25/03122


Vérifier : CA Colmar, 7 nov. 2025, RG 25/03122 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/11/2025
Numéro
25/03122
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 2 A
Type
other
Id
691476a44322238c089a88e1

Texte de la décision

1,125 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 25/03122 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITBP

Minute n° 546/2025

APPELANTE

LE GROUPEMENT FORESTIER DU HOLSCHLAGKOPF, prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS

[F] [L]

[H] [E] épouse [L]

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DECLARATION D'APPEL

Nous, Emmanuel ROBIN, président de chambre,

Vu l'appel interjeté le 22 Juillet 2025 à l'encontre de la décision rendue le 13 Mai 2025 par le président du tribunal judiciaire de MULHOUSE,

Vu l'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile,

Attendu que l'avocat de la partie appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel à la partie intimée dans les 20 jours de l'avis adressé par le greffe ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

COLMAR, le 07 Novembre 2025

Le président de chambre,

Copie(s) aux avocats et

et aux parties par LS

le 07 Novembre 2025

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