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CA Colmar, 7 nov. 2025, RG 25/02563


Vérifier : CA Colmar, 7 nov. 2025, RG 25/02563 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/11/2025
Numéro
25/02563
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 2 A
Type
other
Id
691476aa4322238c089a893f

Texte de la décision

1,279 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 25/02563 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISEC

Minute n° 544/2025

APPELANTE

S.C.I. LA GRANGE prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Loïc RENAUD, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.A.R.L. BIGSTORES & FERMETURES prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Eulalie LEPINAY, avocat au barreau de COLMAR

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Emmanuel ROBIN, président de chambre, magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 17 Juin 2025 à l'encontre de la décision rendue le 06 Mai 2025 par le tribunal judiciaire de MULHOUSE,

Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

COLMAR, le 07 Novembre 2025

Le magistrat de la mise en état

Copie aux avocats

et aux parties

le 07 Novembre 2025

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