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CA Colmar, 7 nov. 2025, RG 25/02504


Vérifier : CA Colmar, 7 nov. 2025, RG 25/02504 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/11/2025
Numéro
25/02504
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 2 A
Type
other
Id
691476ac4322238c089a894d

Texte de la décision

1,283 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 25/02504 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISAQ

Minute n° 548/2025

APPELANTE

S.N.C. [Adresse 2]

Représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS

Mme [M] [L]

Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR

M. [N] [E]

Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Jean-François LEVEQUE, président de chambre, magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 10 Juin 2025 à l'encontre de la décision rendue le 10 Avril 2025 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG,

Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

COLMAR, le 07 Novembre 2025

Le magistrat de la mise en état

Copie aux avocats

et aux parties

le 07 Novembre 2025

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