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CA Colmar, 7 nov. 2025, RG 25/02348


Vérifier : CA Colmar, 7 nov. 2025, RG 25/02348 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/11/2025
Numéro
25/02348
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 2 A
Type
other
Id
691476b04322238c089a89aa

Texte de la décision

1,332 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 25/02348 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRY6

Minute n° 543/2025

APPELANTE

S.A.S. W INVEST

prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.A.S. DECOPEINT

prise en la personne de son représentant légal - représentée en première instance par Maître Steeve WEIBEL, avocat au barreau de STRASBOURG

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Emmanuel ROBIN, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 02 Juin 2025 à l'encontre de la décision rendue le 11 Avril 2025 par le tribunal judiciaire à compétence commerciale de STRASBOURG,

Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

COLMAR, le 07 Novembre 2025

Le magistrat de la mise en état

Copie aux avocats

et aux parties

le 07 Novembre 2025

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