CA Papeete, 24 oct. 2025, RG 25/00117
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PAPEETE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
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Fax. 40415611
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
Section D
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RG : 25/00117
APPELANTE
S.A.R.L. ENTREPRISE [R] Société prise en la personne de son représentant légal, M. [D] [R].
Me Mourad MIKOU, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIMES
Monsieur [K] [Y], liquidateur judiciaire de la Sarl Entreprise [R]
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL
PAIERIE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°351
Nous, Clélia PRIEUR, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, greffier ;
Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,
Constatons que l'Entreprise [R] représentée par Me [Z] de la Selarl Tiki légale se désiste de son appel formé à l'encontre de la décision rendu par le Tribunal mixte de Commerce de Papeete en date du 28 octobre 2024, enregistrée sous le n° 2024-1517;
Constatons que Monsieur [K] [Y], liquidateur judiciaire de la Sarl Entreprise [R] accepte ce désistement et que le défaut de réponse de la part de la Paierie de la polynésie, malgré une injonction du 1er octobre 2025 valant acceptation ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons le désistement parfait ;
Constatons le désistement d'instance et d'action et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ;
Laissons les dépens à la charge de l'Entreprise [R] représentée par Me [Z] de la Selarl Tiki légale .
A [Localité 3], le 24 octobre 2025.
La greffière La Magistrate chargée de la mise en état
Signé : M. Oputu-Teraimateata Signé : C. Prieur
Copies notifiées le 06.11.2025 à :
Me [Z]
Me [Y]
Ministère public
TMC
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