CA Versailles, 10 nov. 2025, RG 25/06088

COUR D'APPEL

DE [Localité 10]

Chambre commerciale 3-2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/06088 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XO4Q

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 10 Novembre 2025

Nous, Cyril ROTH, président, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/06088 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XO4Q dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.S. BACCARA LIMOUSINES Immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 440 300 689, agissant poursuites et diligences de son représentant légal la Société LINDASTAR [Adresse 2], Président

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentant : Me Laurent LIMONI de la SELARL LIMONI AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de GRASSE, vestiaire : 346 - Représentant : Me Franck LAFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20250288

APPELANTE

ET

LE PROCUREUR GENERAL

POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 3]

[Localité 5]

Société URSSAF D'ILE DE FRANCE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 9]

[Localité 7]

INTIMES

Vu l'appel relevé par la S.A.S. BACCARA LIMOUSINES de la décision rendue le 07 Octobre 2025 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE dans l'instance l'opposant à LE PROCUREUR GENERAL et la Société URSSAF D'ILE DE FRANCE,

Attendu que la S.A.S. BACCARA LIMOUSINES a signifié le 06 novembre 2025 un désistement d'appel formulé sans réserve,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. BACCARA LIMOUSINES de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,