CA Versailles, 10 nov. 2025, RG 25/05612
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 25/05612 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNS4
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Septembre 2025
Date de saisine : 12 Septembre 2025
Nature de l'affaire : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2025P00934 rendue par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE le 02 Septembre 2025
Appelant :
Monsieur [G] [Z], représentant : Me Jean-marc ESSONO-NGUEMA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 160
Intimée :
Organisme URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE
LE PROCUREUR GENERAL
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 al. 1 du code de procédure civile)
Nous, Cyril ROTH, Président,
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Vu l'article 906-1 al. 1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 15 Octobre 2025
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les vingts jours de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 22 Septembre 2025 ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile.
Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel.
le 07 Novembre 2025
Le greffier Le magistrat désigné
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