Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 25/05612
TJ 77284, 24 avr. 2026, RG 25/05612
Min N° 26/00436 N° RG 25/05612 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEGXD Société HABITAT 77 C/ M. [U] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 24 avril 2026 DEMANDERESSE : Société HABITAT 77 [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jeanine HALIMI, avoca
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ca other ca_douai n° 25/05612
CA Douai, 8 avr. 2026, RG 25/05612
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Bureau d'Ordre Civil Chambre des appels civils ORDONNANCE DE DESISTEMENT TOTAL du 08 Avril 2026 Juge commissaire de [Localité 2] METROPOLE 1er août 2025 N° RG 25/05612 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WPKN Audience dans le cadre de la mise en état de la chamb
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj33063 n° 25/05612
TJ 33063, 17 mars 2026, RG 25/05612
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 17 Mars 2026 DOSSIER N° RG 25/05612 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2SJE DEMANDEUR S.A.S. BHM [Localité 1], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 898 645 544, agissant poursuites et diligences de son représentant légal dont
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/05612
TJ 67482, 28 janv. 2026, RG 25/05612
N° RG 25/05612 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NVOX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 5] [Adresse 9] [Localité 8] 11ème civ. S4 N° RG 25/05612 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NVOX Minute n° ☐ Copie exec. à
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/05612
TJ 75056, 13 janv. 2026, RG 25/05612
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Elodie RIFFAUT Société VIETNAM AIRLINES Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/05612 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBGQ4 N° MINUTE : 14/2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mardi 13 ja
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ca other ca_versailles n° 25/05612
CA Versailles, 10 nov. 2025, RG 25/05612
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 25/05612 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNS4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Septembre 2025 Date de saisine : 12 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'ouv
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05612
CA Paris, 16 oct. 2025, RG 25/05612
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05612 - N° Portalis
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/05612
TJ 93008, 21 juill. 2025, RG 25/05612
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/05612 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3GIM Minute : 25/00782 SOCIÉTÉ ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Me Roger LEMONNIER, avocat au ba
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