CA Paris, 11 nov. 2025, RG 25/06204

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 11 novembre 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06204 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMHSP

Décision déférée : ordonnance rendue le 09 novembre 2025, à 16h19, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-anne Baulon, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

représenté par Me Xavier Termeau du cabinet Actis, avocat au barreau du Val-de-Marne

INTIMÉ

M. [F] [G]

né le 23 Août 1998 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne

LIBRE,

non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention de [Localité 4], faute d'adresse déclarée,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du 09 novembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant la requête de l'administration, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 10 novembre 2025, à 10h53, par le conseil du préfet du Val-de-Marne;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

C'est à tort que le premier juge a rejeté la requête préfectorale alors que la menace à l'ordre public est amplement caractérisée dans cette procédure dès lors que, comme le retient cette cour par ordonnance du 1er novembre dernier ayant acquis autorité de chose jugée " le FAED de l'intéressé comporte 8 signalements pour des faits de vols simple, en réunion, dans un lieu de transport (5), violence sur personne dépositaire de l'autorité publique, outrage, port d'arme de catégorie [2], qu'il a été condamné à une peine de 15 mois d'emprisonnement par le tribunal de Créteil le 7 avril 2025 et écroué ; ces éléments récents permettent de caractériser outre la menace pour l'ordre public, sa persistance" ; par ailleurs, les diligences aux fins d'assurer l'exécution de la mesure d'éloignement se poursuivent et les perspectives d'éloignement sont réelles'; il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS