CA Paris, 11 nov. 2025, RG 25/06190

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 11 novembre 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06190 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMHRN

Décision déférée : ordonnance rendue le 09 novembre 2025, à 19h09, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Xavier Termeau du cabinet actis, avocats au barreau du Val-de-Marne

INTIMÉ

M. [U] [L]

né le 24 Mai 1998 à [Localité 1] de nationalité Marocaine

Ayant pour conseil choisi Me Sophie Weinberg, avocat au barreau de Paris,

LIBRE,

non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du Mesnil Amelot 2 et 3, faute d'adresse déclarée,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du 09 novembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfetde police de Paris, ordonnant la remise en en liberté de M. [U] [L] sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la république, rappelant à M. [U] [L] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 10 novembre 2025, à 09h03, par le conseil du préfet de police ;

- Vu l'avis d'audience, donné par télécopie le 10 novembre 2025 à 13h43 à Me Sophie Weinberg, avocat au barreau de Paris, conseil choisi qui ne se présente pas ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

C'est à tort que le premier a considéré comme irrégulier l'avis au procureur de la République de la garde à vue de l'intéressé dès lors que, l'étranger a été placé en garde à vue le 4 novembre à 23h30, le procureur a été avisé de la mesure à 00h10, ce qui ne saurait être qualifié de tardif, ledit avis ne posant aucune difficulté puisqu'il comporte l'identité du gardé à vue et l'infraction reprochée est conforme aux dispositions de l'article 63 du code de procédure pénale, le procès verbal fait foi quant à la transmission, aucun "courriel" n'est exigé; ce moyen ne peut qu'être rejeté.

Sans autre moyen soutenu en cause d'appel et la procedure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la decision, il convient d'infirmer l'ordonnance et de statuer conformément au dispositif.

PAR CES MOTIFS